DECISION JUDICIAIRE ET DROIT A L’OUBLI SUR INTERNET : Le déréférencement par Google d’un article archivé (Cass. 1ère civ., 5 juin 2019, n° 18-14675)
Un expert-comptable, qui avait été condamné pour escroquerie soutenant que, bien qu’archivés par le journal qui avait relayé l’info sur son site internet, les deux comptes-rendus d’audience étaient toujours accessibles par le biais d’une recherche effectuée à partir de ses nom et prénom sur le