La société ARO, qui exploite une activité de fabrication de pièces électriques, a commandé des travaux d’étanchéité des chéneaux de la toiture d’un bâtiment avec remise en état de vitrages à la société Cometil, qui les a sous-traités à la société CEBC, assurée auprès de la
Un établissement de crédit espagnol consent à une société un prêt garanti par la « caution hypothécaire » d’une autre société à concurrence de la somme de 9 500 000 euros, cette dernière ayant affecté à sa garantie un ensemble immobilier. Un an plus tard, la société
Un héritier, qui s’est vu attribuer divers biens immobiliers dépendant des successions de ses parents, contre versement d’une soulte à ses trois sœurs et à son frère, décède, laissant à sa survivance son épouse, avec qui il s’est marié un an plus tôt sans contrat
Aux termes de l’article 975 du Code civil, ne pourront être pris pour témoins du testament par acte public, ni les légataires, à quelque titre qu’ils soient, ni leurs parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ni les clercs des notaires par lesquels les actes
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L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. Une EURL a confié des travaux de réfection de son local commercial à la société Caso, qui
Une société est poursuivie devant le tribunal correctionnel, notamment du chef d’infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, sur le fondement de l’article L. 4741-1 du Code du travail, pour avoir omis de mettre en place des garde-corps conformes aux dispositions des articles
Les acquéreurs d’une maison d’habitation, dont les travaux de gros-œuvre ont été réceptionnés le 1er octobre 2001 assignent le constructeur et son assureur en invoquant l’existence de désordres affectant le réseau d’assainissement. La cour d’appel de Pau condamne l’assureur à payer aux demandeurs la somme de
A été rejetée tant au titre de la responsabilité légale de l'article 1792 du Code civil qu'au titre de la responsabilité contractuelle, la demande d'indemnisation d'une société maître d'ouvrage à l'encontre de la société maître d'oeuvre, dans cette situation : Les travaux d'étanchéité commandés se limitaient à une
Une juridiction allemande relève que la réglementation allemande permet aux parties à un contrat de travail, selon certaines modalités, de reporter la date de cessation du contrat du seul fait que le travailleur, en atteignant l’âge normal de la retraite, a droit à une pension