Deux époux ayant fait réaliser des travaux de consolidation de leur maison sous la maîtrise d’œuvre d’un architecte, constatent l’existence de désordres et obtiennent la désignation d’un expert. Lorsque l’architecte décède, les époux assignent ses ayants droit afin que les opérations d’expertise leur soient déclarées
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Des travaux de surélévation avec aménagement des combles d’une maison d’habitation sont confiés à un entrepreneur, assuré au titre de l’activité déclarée de « contractant général, unique locateur d’ouvrage avec le maître de l’ouvrage, dans le cadre de l’aménagement de combles et greniers selon le
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Pour la réalisation d’une construction permettant de relier deux bâtiments d’habitation, un maître d’ouvrage confie les travaux de terrassement et de gros œuvre à un entrepreneur, assuré en responsabilité décennale, lesquels travaux sont intégralement payés. Invoquant l’apparition de désordres, il assigne en responsabilité, après expertise,
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Quel est le point de départ du délai d'exercice de l'action en révocation pour cause d'ingratitude, lorsque le fait invoqué constitue une infraction pénale ? L'ingratitude est-elle caractérisée si le délit a été commis par le donataire à l'encontre non pas du donateur mais d'une société dont
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