PRESCRIPTION DE L’ACTION DIRECTE : L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance, interruptive de la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur (Cass. civ. 2, 6 février 2020, n° 18-17.868, F-P+B+I)
L’action en référé tendant à obtenir la communication forcée d’un contrat d’assurance interrompt la prescription de l’action directe de la victime contre l’assureur. Telle est la précision apportée par un arrêt rendu le 6 février 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation