Un justiciable présente une dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral, dont il impute la responsabilité à une faute commise, lors d’une manipulation cervicale réalisée par un kinésithérapeute, associé au sein d’une SCP. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des
Un justiciable présente une dissection d’une artère vertébrale, ayant entraîné un accident vasculaire cérébelleux ischémique bilatéral, dont il impute la responsabilité à une faute commise, lors d’une manipulation cervicale réalisée par un kinésithérapeute, associé au sein d’une SCP. Le kinésithérapeute étant décédé avant le début des
Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément
Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément
Un laboratoire qui fabrique et commercialise, sous la dénomination « Uvestérol », un complément en vitamine D destiné aux nourrissons, reprochant à la société Santé Port Royal d’avoir publié, sur le site Internet de la revue « Alternative Santé », qu’elle édite, un article intitulé « Uvestérol : un complément
À la suite du refus de la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur auquel le contrat de travail avait été transféré, un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. La cour d’appel retient que la modification du contrat de
À la suite du refus de la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur auquel le contrat de travail avait été transféré, un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. La cour d’appel retient que la modification du contrat de
À la suite du refus de la modification de son contrat de travail qui lui était proposée par l’employeur auquel le contrat de travail avait été transféré, un salarié est licencié pour cause réelle et sérieuse. La cour d’appel retient que la modification du contrat de
La Cour de cassation renvoie à la CJUE les questions suivantes : 1) la clause n° 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et
La Cour de cassation renvoie à la CJUE les questions suivantes : 1) la clause n° 2, § 4 et § 6 de l’accord-cadre sur le congé parental, qui figure en annexe de la directive 96/34/CE du Conseil, du 3 juin 1996, concernant l’accord-cadre sur le congé parental conclu par l’UNICE, le CEEP et