Title Image

Actualités juridiques

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE
25 novembre 2019

MARIAGE ET ABSENCE DE CONSENTEMENT : Monsieur ne prouve pas que madame n’a contracté mariage que dans le but de régulariser sa situation administrative en France (Cour d’appel de Rennes, 6e chambre a, 25 novembre 2019, RG n° 18/05483)

Aux termes de l'art. 146 du Code civil, il n'y a pas de mariage lorsqu'il n'y a pas de consentement. Pour justifier l'annulation de son mariage, monsieur X H invoque l'absence d'intention matrimoniale de madame D E qui n'avait pour but que de profiter de son statut de

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur
25 novembre 2019

CONCOURS FINANCIER DE LA BANQUE : Elle n’est légalement tenue par aucun délai pour apporter une réponse à une demande de financement, a fortiori, elle n’est tenue par aucun texte d’accorder son concours (Cour d’appel de Colmar, Chambre 1 a, 25 novembre 2019, RG n° 18/00640)

Aux termes des dispositions de l’art. 1382 ancien du Code civil, tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. M. X considère que la Caisse de Crédit agricole Alsace Vosges est responsable, par ses

PENAL : Saisie et dommages-intérêts
23 novembre 2019

CAUTION DU BAIL : Fini les pages d’écriture pour la caution du locataire d’un bail (La loi ELAN ; art. 134 ; LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique)

La loi ELAN (art. 134) a supprimé purement et simplement les exigences de mention manuscrite par la caution du locataire. Le bail d’habitation est souvent assorti d'un engagement de caution. Jusqu’à maintenant, la souscription de cet engagement était soumise à un formalisme strict. En effet l'art. 22-1 de la

DROIT FISCAL : Facturation
22 novembre 2019

CREDIT D’IMPOT EN CORSE (QPC) : bénéfice du crédit d’impôt pour les investissements en Corse (Cons. const., 22 nov. 2019, n° n° 2019-814 QPC)

Le 1° du paragraphe I de l’article 244 quater E du Code général des impôts fixe les conditions d’éligibilité des petites et moyennes entreprises au crédit d’impôt au titre des investissements réalisés et exploités en Corse. La troisième phrase de son quatrième alinéa prévoit, au nombre de ces conditions,

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
22 novembre 2019

CONTRAT D’INSTALLATION D’EOLIEN ANNULE : Le client reste tenu au paiement du crédit (Cour d’appel d’Amiens, 1ère chambre civile, 22 novembre 2018, RG n° 17/00480)

Dans le cadre d’un démarchage à domicile, M. Z Y a signé le 28 avril 2012 le contrat de vente que lui a proposé l’EURL VIVEO relatif à la fourniture et l’installation à son domicile d’une éolienne. Le 19 avril 2012, les époux Y)ont souscrit auprès de la SA BANQUE SOLFEA un crédit affecté au financement

Nullité du congé délivré par le nu-propriétaire
21 novembre 2019

BAIL A USAGE D’HABITATION : Le locataire appelant se domicilie dans une yourte (Cour d’appel de Paris, Pôle 4 – chambre 8, 21 novembre 2019, RG n° 18/24017)

Il résulte des articles 58 et 901 du Code de procédure que l’appelant, personne physique, doit être désigné dans la déclaration d’appel, notamment, par son domicile, à peine de nullité. Ainsi que le relève justement l’intimée, M. Y ne pouvait pas se domicilier au […], dans sa déclaration d’appel. En