Aux termes des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 : « La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement. – Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs,
Le permis de construire un garage avec toiture terrasse ayant été annulé par une décision de la juridiction administrative, devenue définitive, le propriétaire d’un appartement dans un immeuble voisin, assigne le bénéficiaire de ce permis, sur le fondement des articles L. 480-13 du Code de l’urbanisme
Le 22 décembre 2012, un couple consent à un autre, par l’intermédiaire d’une agence immobilière, une promesse de vente d’un immeuble qui est notifiée le même jour, en application de l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation. Le 31 juillet 2013, le
Par acte reçu le 30 septembre 2011 par maître V, notaire à Chambly, M. et Mme S ont acquis de la société Bleu Marine, un terrain à bâtir cadastré ZI 0546 situé 3 [
Par acte reçu le 30 septembre 2011 par maître V, notaire à Chambly, M. et Mme S ont acquis de la société Bleu Marine, un terrain à bâtir cadastré ZI 0546 situé 3 [
Par acte sous signature privée, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société civile de construction vente Amandine (la société Amandine), a vendu à Mme Y, préalablement démarchée par la société Jade conseil, un appartement et un
Par acte sous signature privée, intitulé "contrat de réservation", suivi d'un acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement, la société civile de construction vente Amandine (la société Amandine), a vendu à Mme Y, préalablement démarchée par la société Jade conseil, un appartement et un
Pour la construction d'un immeuble, la société Résidence [
Pour la construction d'un immeuble, la société Résidence [
Par acte authentique du 30 novembre 2012 la SCI CDMO a donné à bail rural à l'EARL O. diverses parcelles de terre situées à Colombelles, Démouville, Escoville et Cuverville. Par requête en date du 26 juin 2017 la SCI CDMO a saisi le Tribunal paritaire des baux ruraux de Caen