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Actualités juridiques

BANQUE : Caution et régime matrimonial
24 décembre 2019

DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE D’AVOCAT : Procédure et état liquidatif (Réponse ministérielle n° 19958  ; J.O. A.N., 24 décembre 2019, p. 11410 ; Avocat bastia)

Un député questionne la garde des Sceaux au sujet de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d'avocat. Réponse. Des divergences d'interprétation sont à déplorer entre les praticiens, les professeurs d'université et les notaires au sujet de l'art. 229-4 du Code civil. Il est indiqué que

CREANCE : Délais de paiement
23 décembre 2019

INTERET LEGAL 2020 : Les taux de l’intérêt légal pour le 1er semestre 2020 (Arrêté du 23 décembre 2019 relatif à la fixation du taux de l’intérêt légal)

L'arrêté en référence fixe les taux de l'intérêt légal, pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, d'une part, et pour tous les autres cas, d'autre part, selon les modalités de calcul définies à l'art. D. 313-1-A du Code monétaire et financier. Conformément aux

TROUBLE DE VOISINAGE : Action en cessation
22 décembre 2019

NOTIFICATION DES DROITS EN GARDE A VUE : Lancement de l’expérimentation des enregistrements sonores ou audiovisuels des formalités prévoyant la notification des droits d’une personne arrêtée ou placée en garde à vue (D. n° 2019-1421, 20 déc. 2019, portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : JO, 22 déc. 2019)

L’expérimentation de l’enregistrement sonore ou audiovisuel des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits est lancée. Le décret n° 2019-1421 du 20 décembre 2019 portant application de l’article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
22 décembre 2019

REFORME : Publication du décret relatif à la procédure accélérée au fond (D. n° 2019-1419, 20 déc. 2019, relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires : JO, 22 déc. 2019)

Le décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2020. Le décret supprime la procédure en la forme des référés devant les juridictions de l’ordre judiciaire au profit de la

Pourvoi en cassation contre deux décisions
20 décembre 2019

EMPLOYEURS : Ce qui change au 1er janvier 2020

Harmonisation des règles de décompte des effectifs et atténuation des effets de seuil, mobilités durables.Les principales mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020. Les tableaux ci-après exposent, par thématique, l’ensemble des mesures entrant en vigueur au 1er janvier 2020, à l’exception de celles intéressant la paie (taux

Bail à ferme : Congé
20 décembre 2019

L’acquéreur d’un logement indique expressément son intention de demander ou non le bénéfice de la réduction d’impôt lors de la signature de l’avant-contrat et dans l’acte authentique d’acquisition (Décret n° 2019-1426 du 20 décembre 2019 pris pour l’application du X bis de l’article 199 novovicies du CGI et relatif au plafonnement des frais et commissions des intermédiaires intervenant lors d’une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d’impôt prévue)

Les lois de finances pour 2018 et 2019 ont prévu la limitation des frais et commissions des intermédiaires lors d'une acquisition de logement bénéficiant de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts (CGI).` Le décret sous référence fixe à 10