La Cour de cassation retient en ce sens : « Il résulte de l’arrêt attaqué, du jugement qu’il confirme et des pièces de procédure ce qui suit. Une enquête portant sur la gestion d’un domaine consacré à l'exploitation d'une chasse commerciale portant sur du gros gibier a
Après la réforme de la procédure civile le 12 décembre dernier, c’est au tour de la réforme du divorce d’avoir les honneurs du Journal officiel. Le décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019 relatif à la procédure applicable aux divorces contentieux et à la séparation de corps ou
Dans le cadre de la construction de leur maison d’habitation situé avenue nationale à […], M. B X et Mme C X née Z ont confié le lot charpenterie-couverture-zinguerie à la société H et ont opté pour la pose d’ardoises d’Espagne de classe A de dimension 32/22. La
Il n'est pas contesté que l’acte authentique de prêt auquel se réfère le commandement aux fins de saisie immobilière signifié à monsieur X est constitutif d’un titre exécutoire . En revanche le débiteur saisi conteste l’exigibilité de la créance fondant les poursuites, en maintenant en cause d’appel que l’avenant au
Il est constant que le droit pour un propriétaire, édicté à l’article 544 du Code civil, de jouir de sa chose de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou les règlements, est limité par l’obligation qu’il a de ne causer à
Pour les marchés à procédure adaptée (MAPA), le Code de la Commande Publique n’impose pas un délai minimum à laisser aux candidats pour présenter leur offre. L’appréciation de ce délai doit se faire au cas par cas. Celui doit cependant être suffisant « au regard notamment du montant du
En vertu du Code de la Commande Publique, les appel d’offres ne peuvent faire l’objet de négociation. De plus, les clauses des marchés publics sont réputés intangibles. Toutefois, les parties peuvent, d’un commun accord, procéder à une mise au point des composantes du contrat. La mise
L'information délivrée après le compromis ne peut avoir aucun effet quant à l'engagement de l'acquéreur déjà souscrit, dont il ne pouvait se délier par sa seule volonté. Il incombe en revanche au notaire de tirer toutes les conséquences de l'existence de ce bail rural en
Le premier juge a retenu qu’aux termes d’un acte en date du 21 juillet 1992 M. D G a reçu par donation une maison d’habitation en mauvais état sise à Celles sur Ource, cadastrée section D n° 185 devenue section […] constituant l’actuel domicile de M. D G. Les appelants soutiennent, comme pour les deux
