Un acheteur public est libre du choix des critères de sélection pour attribuer un marché public, ainsi que de la méthode de notation à utiliser. Il doit toutefois s’assurer que ces deux paramètres ne sont pas discriminatoires, et qu’ils sont justifiés par l’objet du marché.
Dans un arrêt rendu le 22 juin 2017, la cour d’appel de Paris a accordé à un héritier une provision sur une indemnité de rapport successoral due par son cohéritier. Cette décision, inédite en jurisprudence, appelle une double critique. Sur le plan théorique, l’obligation au rapport ne constituant
Pour la distribution de ses publications médicales, une société conclut successivement avec une société de diffusion des contrats d’agence commerciale à durée déterminée, les deux derniers venant à échéance le 31 décembre 2011. Par lettres des 2 mai et 8 septembre 2011, la société éditrice notifié
La cour d'appel de Rennes rejette la demande en paiement du gérant d’une société à responsabilité limitée d’exercice libéral, après avoir relevé que l'assemblée générale ordinaire des associés a fixé la rémunération de gérance à laquelle chaque gérant aurait droit à 6 000 euros par
L'état d'ivresse du prévenu, s'il a justifié le report de la notification de ses droits lors de sa garde à vue, faute de lucidité suffisante pour en comprendre le sens et la portée, ne constitue pas, en soi, une cause d'irresponsabilité pénale. Tel est le principal
Bernard et Joëlle se sont mariés le 21 septembre 1974 par devant l'officier d'état civil de Voiron. Aucun contrat de mariage n'a été conclu. Un changement de régime matrimonial a été réalisé le 15 mai 2009, les époux ayant adopté la communauté universelle. Par acte sous seing privé en
Jacques et Martine se sont mariés à Manteyer le 30 juin 2005 ; par acte authentique du 9 juin 2005 reçu par Jean-François, notaire en [
Marie-Hélène et Patrice se sont mariés le 30 mars 1991 à Marseille, sous contrat de séparation de biens reçu le 25 mars 1991 par un notaire de Marseille. Deux enfants sont issus de l'union. Marie-Hélène a demandé le divorce sur le fondement d'une altération définitive du lien conjugal et
Loi Carrez : le principe de la restitution du prix sur le fondement des dispositions de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et de l'article 4-1 du décret n° 97-3532 du 23 mai 1997 n'est pas contesté par le vendeur. Par acte notarié du 25
Dans le cadre d’une consultation de la commune d’Ustaritz (64) pour des travaux de réalisation d’un complexe sportif, ladite administration a retenu, à l’issu des négociations, une offre qui ne correspondait pas totalement à la solution technique prévue par le cahier des clauses techniques particulières. Un