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Actualités juridiques

Contrôle des surfaces de vente

PERMIS DE CONSTRUIRE : CONTROLE DES SURFACES DE VENTE

Ainsi, le préfet de département a désormais l’obligation de mettre en demeure le contrevenant de régulariser sa situation, puis l’obligation, à défaut de régularisation dans le délai imparti, d’ordonner la fermeture au public des surfaces irrégulièrement exploitées.

Servitude de passage du père de famille

SERVITUDE DE PASSAGE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE

L’acte d’échange qui prévoit expressément l’absence de servitude sur des parcelles divisées n’est pas une simple clause de style et est contraire au maintien d’une servitude de passage par destination du père de famille.

Loyer en cas de cession-despécialisation

LE REGIME DU LOYER EN CAS DE CESSION-DESPECIALISATION

La propriété commerciale du locataire d'un bail commercial s'entend du droit au renouvellement du bail commercial, de sorte que l'atteinte alléguée par la locataire, ne concernant que le prix du loyer du bail renouvelé, n'entre pas dans le champ de cette protection.

Visites et saisies opérées par le JLD

VISITES ET SAISIES OPEREES PAR LE JUGE DES LIBERTES ET DE LA DETENTION

Encourt la cassation l’ordonnance du premier président de la cour d’appel de Paris qui, pour infirmer l’ordonnance du JLD, retient que les moyens attribués à une société, soit six à sept personnes à temps plein ou cinq à six salariés selon les périodes ainsi que