A QUELLE DISTANCE DES MAISONS IMPLANTER LES EOLIENNES?
La distance minimale d'éloignement des éoliennes vis-à-vis des habitations imposée dans la réglementation française est donc du même ordre de grandeur que celle appliquée par nos pays voisins.
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La vente d’un immeuble dont il était propriétaire indivis avec son frère M. Z’E constituait un acte de disposition que Z-M Q-A ne pouvait accomplir sans l’assistance de son curateur, de sorte que la procuration qu’il a établie à son frère afin que celui-ci y
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En application de l’article 1152 du Code civil, le juge administratif se reconnaît le pouvoir de réduire les pénalités de retard dans l’hypothèse où celles-ci atteignent un montant manifestement excessif par rapport au montant du marché. Ainsi il a déjà été jugé que des pénalités
L’article L.341-2 du Code de la consommation, dans sa version antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine
Dans le cadre d’un marché public portant sur la réalisation de travaux de dragage pour le Grand Port Maritime de Marseille, suite à l’émission tardive de l’ordre de service de démarrage des prestations, l’entreprise titulaire a demandé la résiliation du marché avec la réparation de
Il résulte de la jurisprudence constante de la CJUE, en premier lieu, que la résidence habituelle de l’enfant, au sens du règlement n° 2201/2003, correspond au lieu où se situe, dans les faits, le centre de sa vie et il appartient la juridiction nationale de
En l'espèce, au regard notamment de la situation financière des époux et de la profession de monsieur E X, maître G H, notaire est désignée sur le fondement des deux articles précités, chargée d'exécuter les missions précisées au dispositif de la décision, afin d'apprécier la
En revanche, comme l'a relevé à juste titre le tribunal, l'irrégularité d'une construction aux règles d'urbanisme ne suffit pas à justifier la démolition de l'ouvrage à la demande d'un tiers, et il appartient à celui-ci de démontrer le préjudice qui lui est causé directement par
Conformément à l'article L. 161-1 du Code rural et de la pêche maritime, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.