Aux termes de l'article L. 1226-23 du Code du travail, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance a droit au maintien de son salaire. Le conseil des prud’hommes de
Justifie sa décision la chambre de l’instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui, pour confirmer la saisie d’un bien immobilier indivis, énonce notamment qu'en application de l'alinéa 6 de l'article 131-21 du Code pénal, il est susceptible de confiscation comme appartenant au prévenu, que cette
C'est à bon droit que la cour d’appel de Paris énonce que les dispositions de l'article L. 225-204, alinéa 2, du Code de commerce, qui prévoient l'établissement d'un rapport par le commissaire aux comptes sur les causes et conditions de la réduction du capital et
Par une par ordonnance sur requête des héritiers d’un gérant de SCI, le président d'un tribunal de grande instance a désigne un mandataire ad hoc avec mission de représenter la société sur l'assignation en paiement d'une créance délivrée par eux. Trois ans plus tard, la société
Un dirigeant rachète les titres d'un associé à un prix très inférieur à celui auquel ils les revend à un investisseur huit jours après. L’associé n'obtient réparation que de la perte de chance, très limitée, de céder ses titres à un meilleur prix. Le directeur général
Le non-respect de l'article L 225-204 du Code de commerce sur l'établissement et la communication d'un rapport du commissaire aux comptes avant toute réduction de capital d'une société anonyme n'est pas sanctionné par la nullité de la décision de réduction. Un rapport des commissaires aux comptes d'une société
Les statuts d'une SARL prévoyant la détermination de la rémunération du gérant par décision collective ordinaire sont respectés dès lors que la rémunération est mentionnée dans un rapport signé par les associés et annexé au procès-verbal d'assemblée générale. Une SARL est constituée en 2004 par deux
Marcel est décédé le 28 avril 1989. Il vivait séparé de son épouse et des enfants qu'il avait eus avec elle. Des recherches généalogiques ont permis la découverte en 2008 de ses héritiers, ses enfants ou petits enfants, son épouse étant décédée le 7 février 2001. Soutenant que
Le vendeur d’un lot de copropriété a été condamné à restituer à l’acquéreur une partie du prix de vente, soit 13.262 EUR, au motif que la surface de l'appartement vendu était inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte de vente.
Par acte sous seing privé du 17 octobre 2009, l'Eurl Ker Guiha a souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire (la Caisse d'Epargne) un prêt n° 7594801 (801) d'un montant de 97.000 euro au taux de 3,95% l'an remboursable en 6 mensualités