SAISIE : C’est au mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée (Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80801)

HOLDING : Responsabilité pénale

SAISIE : C’est au mis en examen de démontrer que la saisie porte une atteinte excessive à sa vie privée (Cass. crim., 15 mars 2017, n° 16-80801)

Justifie sa décision la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour confirmer la saisie d’un bien immobilier indivis, énonce notamment qu’en application de l’alinéa 6 de l’article 131-21 du Code pénal, il est susceptible de confiscation comme appartenant au prévenu, que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété des indivisaires et qu’il relève de l’office du juge d’instruction de l’ordonner sur ledit bien quand bien même il abrite le domicile familial et que le mis en examen est propriétaire d’autres immeubles, dès lors que le mis en examen n’a invoqué, devant les juges du fond, aucun élément de nature à démontrer que la saisie de l’immeuble qu’il critique en ce qu’il constitue son domicile, porte une atteinte excessive à sa vie privée et familiale.

Vous pouvez consulter l’arrêt ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000034213739&fastReqId=1653904905&fastPos=1

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