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Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.
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En l’espèce, une société non-retenue contestait la circonstance que l’offre de la société retenue était inférieure d’environ 37 % à son offre en tant que société concurrente. Or, le juge administratif estime que la circonstance que l’offre de la société retenue était inférieure d’environ 37
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) se situe au jour de sa conclusion.
Le point de départ du délai de prescription quinquennale de l'action en annulation de la vente pour méconnaissance des règles impératives applicables à la vente en l'état futur d'achèvement se situe au jour de sa conclusion.
Au regard de l'article 1722 du Code civil, "si pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit".
Pour la Cour de cassation, la commune a, concurremment avec l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme (PLU), qualité pour agir en démolition ou en mise en conformité d’un ouvrage sur le fondement de l’article L. 480-14 du Code de
Il appartient au locataire de justifier qu'il s'est acquitté de son obligation de paiement des loyers contractuellement stipulés. Il est à cet égard particulièrement regrettable que Mme B., qui a communiqué en première instance des ordres de virements externes et des relevés de ses comptes
Il est d’ordre public que l’assuré est obligé de donner avis à l’assureur de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de celui-ci, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être