Actualités juridiques

14 mars 2019

ADMINISTRATION FISCALE ET ENTREPRISES : Volonté du gouvernement d’une nouvelle relation de confiance entre l’Administration et les contribuables (Communiqué de presse 14 mars 2019, discours Darmanin G.)

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a introduit le 14 mars une journée consacrée à la nouvelle relation de confiance entre les entreprises et l’administration fiscale. Le ministre a insisté sur la philosophie du droit à l’erreur dont fait partie la relation de confiance, ainsi

Autorisation de construire et domaine public

14 mars 2019

PLU : Le tribunal administratif de BASTIA prononce son annulation pour irrégularité (TA BASTIA, N° 1800172, Association U LEVANTE, 14 février 2019)

Amené à se prononcer sur la légalité du plan local d'urbanisme de la commune de Cauro adopté par délibération du conseil municipal du 28 novembre 2017, le tribunal annule cette délibération en raison de plusieurs irrégularités tenant au déroulement de l’enquête publique et aux conditions

14 mars 2019

PLU : Le tribunal administratif de BASTIA prononce son annulation pour irrégularité (TA BASTIA, N° 1800172, Association U LEVANTE, 14 février 2019)

14 mars 2019

ENTENTE ENTRE SOCIETES : Le préjudice causé par une entente peut être réparé même si les entreprises ont été dissoutes (CJUE 14 mars 2019 aff. 724/17)

L’entreprise qui poursuit l’activité d’une société dont elle a acquis les titres puis qu'elle a dissoute est responsable du préjudice causé par l’entente illicite à laquelle cette société avait participé. La Cour de justice de l’Union européenne vient de juger que, dans le cas où les

14 mars 2019

ENTENTE ENTRE SOCIETES : Le préjudice causé par une entente peut être réparé même si les entreprises ont été dissoutes (CJUE 14 mars 2019 aff. 724/17)

14 mars 2019

L’ASSOCIE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL : L’associé d’une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire (Cass. 3e civ 14 mars 2019 n° 17-28.885 F-D)

L'associé d'une société qui prend en location un local « en son nom personnel ou pour le compte de toute société à créer ou existant dans laquelle il serait associé majoritaire », qui verse les loyers et fait établir les factures d’eau à son nom

14 mars 2019

SERVITUDE : De la servitude de tour d’échelle et de ses limites (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 14 mars 2019, RG N° 18/00377)

La "servitude" (qui en fait et en droit n'est pas une servitude) de tour d'échelle est le droit pour un propriétaire de passer sur la propriété voisine pour effectuer les travaux nécessaires à la conservation d'un bâtiment construit en limite séparative de son fonds. Il n'est pas

14 mars 2019

VENTE D’UNE CHAMBRE DE SERVICE PAR ADJUDICATION : Application de la loi Carrez ? (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 14 mars 2019, RG N° 17/05582)

La société Cinquimmo a acquis une chambre de service avec jardin située [

13 mars 2019

MARCHES PUBLICS : Le Nouveau Code de la Commande Publique 2019 prévoit du nouveau concernant les offres anormalement basses (CE, 13 mars 2019)

Le nouveau Code de la commande publique 2019, en son article L2152-5, affiche enfin une définition de l’offre anormalement basse : « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ». On peut donc soupçonner une

13 mars 2019

FONCTION PUBLIQUE : Condition d’imputabilité au service d’une maladie (CE, 13 mars 2019, n° 407795)

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à

ADMINISTRATION FISCALE ET ENTREPRISES : Volonté du gouvernement d’une nouvelle relation de confiance entre l’Administration et les contribuables (Communiqué de presse 14 mars 2019, discours Darmanin G.)

PLU : Le tribunal administratif de BASTIA prononce son annulation pour irrégularité (TA BASTIA, N° 1800172, Association U LEVANTE, 14 février 2019)

PLU : Le tribunal administratif de BASTIA prononce son annulation pour irrégularité (TA BASTIA, N° 1800172, Association U LEVANTE, 14 février 2019)

ENTENTE ENTRE SOCIETES : Le préjudice causé par une entente peut être réparé même si les entreprises ont été dissoutes (CJUE 14 mars 2019 aff. 724/17)

ENTENTE ENTRE SOCIETES : Le préjudice causé par une entente peut être réparé même si les entreprises ont été dissoutes (CJUE 14 mars 2019 aff. 724/17)

L’ASSOCIE AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL : L’associé d’une société signant un bail en son nom ou pour le compte de celle-ci est le locataire (Cass. 3e civ 14 mars 2019 n° 17-28.885 F-D)

SERVITUDE : De la servitude de tour d’échelle et de ses limites (Cour d’appel de Bordeaux, Chambre civile 2, 14 mars 2019, RG N° 18/00377)

VENTE D’UNE CHAMBRE DE SERVICE PAR ADJUDICATION : Application de la loi Carrez ? (Cour d’appel de Versailles, Chambre 3, 14 mars 2019, RG N° 17/05582)

MARCHES PUBLICS : Le Nouveau Code de la Commande Publique 2019 prévoit du nouveau concernant les offres anormalement basses (CE, 13 mars 2019)

FONCTION PUBLIQUE : Condition d’imputabilité au service d’une maladie (CE, 13 mars 2019, n° 407795)

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