DEMANDE DE REQUALIFICATION EN DONATION DEGUISEE DE LA VENTE DE PARCELLES
La circonstance que le conseil municipal de la commune de Villers-Cernay ait décidé le 26 mars 2007 (soit plus de onze ans après la vente litigieuse) d’étendre sa zone urbanisée et de donner un avis favorable à la demande de M. E Z pour que