Cette nouvelle mission confiée aux commissaires aux comptes a pour objectif, s’agissant des entreprises, de certifier, moyennant un coût, la régularité de leur situation fiscale en vue d’assurer leur sécurité juridique et, s’agissant de l’Administration, de limiter les contrôles fiscaux.
L'effet relatif des contrats exclut que le mandat de vente puisse mettre des obligations à la charge de l’acquéreur.
L'article L 330-1 du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste, pour le débiteur de bonne foi, de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir ainsi qu'à l'engagement
Les dispositions rappelées imposant que l'échange de logements permette d'accroître la surface occupée par la famille la plus nombreuse il convient de considérer que cette condition n'a pas été remplie en l'espèce au seul motif que les appartements présentent des surfaces de 91 et 92
Aux termes de l'article L 313-12 du Code de la consommation devenu L 314 -20, l'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues à l' article 1343-5 du Code civil. L'ordonnance
En effet, aucune clause du contrat de bail ne transfère expressément au preneur la charge des travaux de sécurité prescrits par l'administration, lesquels incombent par principe au bailleur. Les travaux de mise aux normes prescrits par la commission de sécurité sont en conséquence à la
L'article L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant au moins neuf ans soit à titre individuel, soit au sein d'une société dotée
La mesure de protection a été prononcée au vu d'un certificat établi parle Dr Maria A., médecin légiste, du 20 septembre 2010, ayant constaté une dégradation cognitive entraînant une incapacité pour Jacqueline J. à mener à bien par elle-même les actes les plus élémentaires de
S’agissant de la publication d’un appel d’offres pour la construction d’un bâtiment public, il convient de rappeler que le conseil municipal est en principe compétent pour engager contractuellement la commune en tant qu’il est chargé de régler les affaires communales en application de l’article L.
Il résulte des dispositions de l'article L.321-13 du Code rural et de la pêche maritime que sont réputés bénéficiaires d'un contrat de travail à salaire différé les descendants d'un exploitant agricole qui, âgé de plus de 18 ans, participent directement et effectivement à 1'exploitation, sans