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Actualités juridiques

Le permis de construire modificatif

URBANISME : Réglementation relative aux autorisations d’urbanisme dans les cimetières privés (Rép. min. n° 4459 : JO Sénat, 14 juin 2018, p. 2999, Herzog C.)

Compte tenu du fait qu’il existe sur le territoire national des cimetières privés, la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du

URBANISME : Réglementation relative aux autorisations d’urbanisme dans les cimetières privés (Rép. min. n° 4459 : JO Sénat, 14 juin 2018, p. 2999, Herzog C.)

Compte tenu du fait qu’il existe sur le territoire national des cimetières privés, la construction des caveaux, tombeaux et monuments funéraires dans un cimetière privé est-elle dispensée de l’obtention d’un permis de construire ou du dépôt d’une déclaration préalable en application de l’article R. 421-2 du

Privation de vue et d'ensoleillement

SERVITUDE DE PASSAGE : La desserte d’une ZAC entraîne l’aggravation de la servitude de passage (Cour de cassation, 3e civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.280, FS+P+B+I)

Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante

Nullité du licenciement et congés payés

SERVITUDE DE PASSAGE : La desserte d’une ZAC entraîne l’aggravation de la servitude de passage (Cour de cassation, 3e civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.280, FS+P+B+I)

Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante

Les dispositifs Pinel et Pinel +

SERVITUDE DE PASSAGE : La desserte d’une ZAC entraîne l’aggravation de la servitude de passage (Cour de cassation, 3e civ., 14 juin 2018, pourvoi n° 17-20.280, FS+P+B+I)

Les deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC portant sur quatre cent cinquante