TAXE SUR CERTAINS SERVICES FOURNIS PAR LES GRANDES ENTREPRISES DU SECTEUR NUMÉRIQUE : Consultation publique (Note BOFiP, TCA – TSN, 23 mars 2020) Avocat-bastia
L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Les services numériques taxables sont : l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui