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Actualités juridiques

MARCHES PUBLICS : Faute du titulaire

TAXE SUR CERTAINS SERVICES FOURNIS PAR LES GRANDES ENTREPRISES DU SECTEUR NUMÉRIQUE : Consultation publique (Note BOFiP, TCA – TSN, 23 mars 2020) Avocat-bastia

L'article 1er de la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 instaure une taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique. Les services numériques taxables sont : l'intermédiation numérique, c'est-à-dire la mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui

Arrêté d'alignement sur le domaine public

LOI D’URGENCE ET DÉCRET SUR LE CONFINEMENT : Publication de la Loi de Finances rectificative (L. n° 2020-289, 23 mars 2020, de finances rectificative pour 2020 : JO, 24 mars 2020 – L. n° 2020-290, 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 : JO, 24 mars 2020 – D. n° 2020-293, 23 mars 2020, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : JO, 24 mars 2020)

Trois textes majeurs pour faire face à la propagation du COVID-19 ont été publiés au Journal officiel du 24 mars 2020. Crédit d’urgence. Située aux têtes du JO du jour, la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 instaure une garantie de l’État sur

DROIT IMMOBILIER : Annulation de la vente

ETAT DES LIEUX : Des photos faites par le bailleur ne remplacent pas l’état des lieux de sortie (Cour d’appel de Bordeaux, 1re chambre civile, 23 mars 2020, RG n° 18/02264)

L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose en particulier que le locataire doit «  répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure,

DIVORCE : Délai de transcription des divorces prononcés à l’étranger auprès du service central d’état civil à Nantes ((Rép. min. n° 14415 : JO Sénat, 19 mars 2020, p. 1384, Renaud-Garabedian É.) avocat bastia

L’attention du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a été attirée sur le délai de transcription des divorces prononcés à l'étranger auprès du service central d'état civil à Nantes. Le ministre répond que l'inscription, dans les registres de l'état civil français, des divorces prononcés à