Le principe selon lequel nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement une seconde fois à raison des mêmes faits « n’a pas en lui-même pour effet d’interdire par principe tout cumul entre des actions pénales et douanières », selon la Cour de cassation. Lors d’un contrôle à
D’une clause de résiliation anticipée à une clause pénale, il n’y a qu’un pas et de possibles conséquences financières. prestataire de services peut être tenté d’imposer dans le contrat le liant à son client une clause prévoyant le paiement d’une indemnité très importante en cas de résiliation anticipée
Un arrêté du 25 septembre 2019 actualise le modèle type facultatif d'état descriptif que l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée dépose lors de la création du patrimoine d'affectation en cas d'affectation de biens, droits, obligations ou sûretés, ainsi que le modèle type de relevé d'actualisation du
Lorsque les statuts d’une SAS renvoient aux règles de la SA, la procédure des conventions réglementées de la SA doit s’appliquer. Le dirigeant de la SAS peut être reconnu coupable d’abus de bien sociaux pour ne pas l’avoir respectée. Dans les sociétés anonymes (SA) à directoire,
La Cour de cassation a confirmé dans un arrêt que l’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée. En cas de non-respect, l’abus
Première cour d’appel à statuer sur le sujet, la cour de Reims juge le barème « Macron » conforme aux textes internationaux, mais admet la possibilité pour le juge de ne pas l’appliquer, sur demande du salarié, s’il n’assure pas à ce dernier une indemnisation
Le Conseil d'Etat retient en ces termes : "(
Si, par application combinée des articles L. 211-10 du Code des assurances et 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, telles qu’interprétées par la Cour de cassation, seul un professionnel du droit ou relevant d’une profession assimilée est autorisé à exercer, à titre habituel et rémunéré, une
Dans un litige commercial, lorsqu’une société assigne en responsabilité son cocontractant sur un double fondement contractuel et délictuel, le juge ne peut déclarer la demande irrecevable en vertu du principe de non-cumul mais doit, au contraire, déterminer le régime de responsabilité applicable à l’espèce. Le principe
Un fabricant qui ne livre pas 12 % des marchandises commandées et payées par son distributeur commet un manquement pouvant mettre son cocontractant en difficulté et justifiant la résolution du contrat à ses torts. La résolution d’un contrat de distribution exclusive a été prononcée à la