Si la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail, ne s’oppose pas à
Il est vrai qu'aux termes des dispositions de l'alinéa 1er de l'article 1007 du Code civil, le notaire doit préciser les circonstances du dépôt du testament olographe dans son procès-verbal d'ouverture. Madame Sylviane E. reproche au procès-verbal d'ouverture du testament de ne pas indiquer «
Au visa de l'article 217 du Code civil, un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est
Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance
Il existe donc un doute raisonnable sur la réponse à la question de la vérification d'office par le juge de sa compétence subsidiaire telle qu'énoncée à l'article 10 du règlement n° 650/2012, qui est déterminante pour la solution du litige. La Cour saisit donc la
Selon les articles L. 3253-20 et L. 3253-21 du Code du travail, si les créances ne peuvent être payées en tout ou partie sur les fonds disponibles avant l’expiration des délais prévus par l’article L. 3253-19, le mandataire judiciaire demande, sur présentation des relevés, l’avance
Les éléments contenus dans ce rapport n'établissent donc pas l'existence d'un trouble anormal du voisinage imputable aux intimés. Les dossiers de permis de construire et les recours intégrant les photographies ne démontrent pas davantage l'existence d'un tel trouble. Les demandes fondées sur celui-ci sont rejetées.
Sur le fond, l'appelante, la locataire, fait grief au jugement entrepris d'avoir prononcé la résiliation du bail en dénaturant les attestations produites qui ne permettent pas d'imputer à son fils les troubles de voisinage dénoncés par les témoins dont, au surplus, la relation des
Le principe posé par l'article 815-9 du Code civil, issu de la loi n°76-1286 du 31 décembre 1976, étant le caractère onéreux de la jouissance exclusive par l'un des indivisaires du bien indivis, cette occupation privative portant nécessairement atteinte au droit de propriété des coïndivisaires
En application de la loi du 29 juillet 1881, le prévenu poursuivi pour diffamation peut, sous certaines conditions, s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la vérité des faits diffamatoires. Pour ce faire, le premier alinéa de son article 55 lui impose, dans le délai de