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« La convention de divorce par consentement mutuel sans juge doit être signée en présence physique, et simultanément, par les parties et les avocats rédacteurs désignés à la convention, sans substitution ni délégation possible ». Ainsi en a décidé l’assemblée générale du Conseil national des barreaux le
L’article 167 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 16 février 2015, prévoit que le juge d’instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats et leur donne également connaissance, s’il y a lieu, des
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Les conséquences financières, en matière d’impôt sur le revenu, des rectifications des bénéfices d’une entreprise individuelle envisagées à l’issue d’une vérification de comptabilité doivent être notifiées à l’adresse du domicile personnel de l’exploitant. Il résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du
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M. et Mme A et Mme Marguerite B ont demandé au Tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 juillet 2012 par lequel le maire de Cogolin a délivré un permis de construire à la SARL Les Bougainvilliers pour la réalisation d'un immeuble
Le tribunal de sécurité social qui retient que le fait que le certificat médical de prolongation de l’arrêt de travail de la victime d’un accident du travail ait été demandé par un agent de la caisse au médecin traitant et établi en l’absence de consultation
Un promoteur vend en l’état futur d’achèvement un immeuble destiné au logement de personnes âgées à une société qui devait en assurer la gestion et qui revend certains lots à des investisseurs privés. Se plaignant d’un retard de livraison, l’acquéreur, aujourd’hui en liquidation judiciaire, assigne