DECLARATION DE REVENUS : La mise en demeure de déposer la déclaration des revenus du défunt doit être envoyée à tous les ayants droit (Cour administrative d’appel de Nantes, 28 juin 2019, req. n° 18NT00021)
M. Paul A, décédé le 4 octobre 2015, a omis de déclarer ses revenus de l’année 2014. L’administration fiscale a notifié, le 16 février 2016, à Mme B A en sa qualité d’ayant droit à la succession de Paul A une mise en demeure de déposer