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Actualités juridiques

Immobilier : Trouble anormal de voisinage

ANNULATION DE L’ACTE DE NOTORIETE PRESCRIPTIVE

Ces démarches ont néanmoins troublé la possession des occupants de la parcelle, d'autant que l'acte notarié de vente de 1974 a été publié et enregistré le 26 septembre 1974 à la Conservation des hypothèques de Fort de France selon mention portée dans l'acte notarié. Les

Usucapion en copropriété

USUCAPION : ACQUISITION D’UNE COUR COMMUNE DE LA COPROPRIETE

Depuis l'annexion d'une partie de la cour commune, qui s'est opérée à la vue de tous les copropriétaires, la possession par les propriétaires successifs depuis plus de 30 ans a été continue et non interrompue, paisible, publique car non dissimulée aux copropriétaires, et non équivoque.

Remboursement par anticipation ou défaillance de l'emprunteur

PENAL : REPRESENTATION DE LA PERSONNE MORALE

En application de l’article 706-43 du Code de procédure pénale, lorsque le représentant légal d’une personne morale fait l’objet de poursuites pénales en même temps que celle-ci pour les mêmes faits ou pour des faits connexes, il dispose seul de la faculté de solliciter du

Réduction d'impôt et dispositif "Loc'Avantages"

CAUTION : LE JUGE VERIFIE LA SINCERITE DE L’ECRITURE DES CAUTIONS

L'écriture de la mention manuscrite, la signature et les paraphes au nom de Mme F. mentionnés sur l'acte du 20 mars 2018 présentent de très nombreuses divergences avec ceux mentionnés sur l'acte du 23 octobre 2018 de la même façon, l'écriture de la mention manuscrite,

IMMOBILIER : Quid du cadastre?

ECHANGE DE TERRES : LA TRADITION ORALE JUSTIFIE L’ABSENCE DE COPIE

La cour d’appel de Papeete qui retient que la tradition orale a pu conduire les parties à l’échange contesté à ne pas conserver l’acte sous signature privée original et que la transcription hypothécaire de celui-ci, qui a été conservée dans des conditions adéquates, en reproduit