La qualité de non-professionnel d’une société ne dépend pas de l’activité de son gérant (Cass. 3e civ., 17 oct. 2019, n° 18-18469)
Une personne morale est un non-professionnel, au sens de ce texte, lorsqu’elle conclut un contrat n’ayant pas de rapport direct avec son activité professionnelle. La cour d’appel d’Aix-en-Provence qui, pour limiter la condamnation d’un entrepreneur au titre du préjudice locatif, retient que la société maître d’ouvrage