BIEN PROPRE D’UN CONCUBIN : INVESTISSEMENT ET CONTRIBUTION AUX CHARGES DE LA VIE COMMUNE
Après avoir énoncé à bon droit qu’aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d’eux doit, en l’absence de convention contraire, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées, la cour d’appel de Toulouse constate,