CONSTRUCTIBILITE DE LA PARCELLE COMME CONDITION SUSBSTANTIELLE DE L’ACHAT : LA VENTE EST ANNULEE
En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté du 28 février 2012 portant approbation du PPRI prévoyait son affichage en mairie de Nîmes pendant 'au moins un mois à partir de la date de réception de la notification du présent arrêté et mention en sera faite en