Le producteur de bouteille de gaz est responsable du dommage causé en raison de la défectuosité du produit, sans pouvoir se prévaloir de la faute de la victime qui n’était pas en mesure de se rendre compte de l’erreur commise, n’ayant pas eu accès à
La commune peut-elle exiger de la part du propriétaire qu'il limite la hauteur des arbres et arbustes situés sur un terrain en bordure d’un sentier lui appartenant ? Selon le ministre de l’Intérieur, les obligations des propriétaires privés riverains des voies publiques en matière de plantations dépendent
En l'espèce, la clause devait être considérée comme une clause pénale, et non comme une clause de dédit. Selon un Arrêt de rejet de la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 10 mars 2015, la clause qui ne confère pas au client une faculté unilatérale
Doit être cassé l’arrêt qui retient, en application du règlement du 22 décembre 2000, que la clause attributive de juridiction conclue entre un fabricant et un acquéreur produit ses effets à l’égard du sous-acquéreur.
En cas de flagrant délit de fraude ou tentative de fraude aux examens ou concours, le surveillant doit d’une part, saisir les pièces ou matériels permettant d'établir ultérieurement la réalité des faits et, d’autre part, dresser un procès-verbal contresigné par les autres surveillants et par
Le juge ne peut pas exiger de garantie de paiement en cas de révision de prestation compensatoire. LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : "(
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’a pas pour effet de conférer à l’occupation du logement conjugal par l’un d’eux un caractère onéreux
L’indemnité versée au titre de la réparation d’un préjudice corporel consécutif à un accident de la circulation ne figure au nombre des sommes exclues, par l’article 272, alinéa 2, du Code civil, des ressources prises en considération par le juge pour fixer la prestation compensatoire
Dans un arrêt du 18 décembre 2013, la Cour de cassation a précisé que l'état de santé du créancier de la prestation compensatoire doit être pris en compte dans la fixation du montant de celle-ci. Une épouse se plaignait que le juge aux affaires familiales ayant
Ce groupe de travail avait été mis en place, le 7 juin dernier, par la garde des Sceaux en lien avec la ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la Santé, chargée de la Famille. Après cinq réunions de travail, certains points