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Actualités juridiques

BIENS EN ETAT D'ABANDON MANIFESTE

REDEVANCES SUR L’EAU : COMPETENCE ADMINISTRATIVE

La cour d’appel de Caen, pour rejeter la demande de remboursement de la redevance pour pollution de l’eau, retient que, si l’exploitant n’en est pas débiteur, dès lors que le branchement litigieux alimente exclusivement l’abreuvoir situé sur sa parcelle et que les abreuvoirs et branchements

Honoraires du jeune avocat

TEMOIGNAGE D’UN AVOCAT SANS L’ACCORD DE SA CLIENTE

Aux termes de l’article 9 du Code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée. L’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui est d’interprétation stricte, dispose que le fait de diffuser, par quelque

BAIL : Loueur non professionnel

APPLICABILITÉ DE LA JURISPRUDENCE SCHUMACKER

Le principe selon lequel il appartient au seul État de résidence de prendre fiscalement en compte la situation personnelle et familiale de ses contribuables peut toutefois par exception faire l'objet de certains aménagements au regard du droit de l'Union européenne (UE) en vertu des principes