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Actualités juridiques

Obligation vaccinale des agents de crèche
18 octobre 2017

PREUVE DU CARACTERE DEFECTUEUX D’UN VACCIN : Après l’arrêt de la CJUE, la preuve du caractère défectueux du vaccin contre l’hépatite B (Cass. 1ère civ., 18 oct. 2017, n° 15-20791)

Aux termes de l’article 1386-9, devenu 1245-8 du Code civil, transposant l’article 4 de la directive 85/374/CEE du Conseil, du 25 juillet 1985, relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux, le

Prescription pénale des constructions illicites
16 octobre 2017

PERMIS DE CONSTRUIRE ET SERVITUDE : Création d’une servitude de cour commune, avant le permis de construire ? (Conseil d’Etat, 16 octobre 2017, pourvoi n° 401.706, sera mentionné aux tables du Recueil Lebon)

Selon les dispositions de l'art. R 431-32 du Code de l'urbanisme, lorsque  l'édification des constructions est subordonnée, pour l'application des dispositions relatives à l'urbanisme, à l'institution sur des terrains voisins d'une servitude dite de cours communes, la demande est accompagnée des contrats ou décisions judiciaires relatifs

Etendue de la mission du CSE
13 octobre 2017

CREATIONS DE SOCIETES : Quasi-stabilité des créations d’entreprises en septembre 2017 (Source : INSEE, Inf. rap. n° 273, 13 oct. 2017)

En septembre 2017, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est quasi stable (+ 0,2 %, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables). Les créations d'entreprises classiques augmentent légèrement (+ 0,5 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quasi stables (? 0,2 %). Le nombre cumulé