PRET IMMOBILIER : Ecart insignifiant entre le TEG et le taux réel (Cass. 1ère civ., 5 févr. 2020, n° 19-11939)
En application des articles L. 312-8, 3°, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du Code de la consommation, l’offre de prêt immobilier doit mentionner le taux effectif global, qui est un taux annuel, proportionnel au taux de période, lequel, ainsi que la durée de la période, doivent être expressément