DEPLAFONNEMENT DU LOYER COMMERCIAL DU BAIL RENOUVELE
Le régime des améliorations devant prévaloir sur celui des modifications, le déplafonnement pouvait donc être utilement demandé lors du second renouvellement.
Le régime des améliorations devant prévaloir sur celui des modifications, le déplafonnement pouvait donc être utilement demandé lors du second renouvellement.
Le jugement n’a pu qu’arrêter les poursuites en cours, ce qui justifie la rétractation du jugement ayant constaté la suspension des poursuites.
La faillite personnelle ou l’interdiction de gérer peut être prononcée après la clôture de la procédure collective à l’occasion de laquelle elle a été demandée, dès lors que la demande a été faite avant la clôture et dans le délai de prescription prévu.
L’obtention d’une non-opposition à déclaration préalable de changement de destination ne rend pas inutile la délivrance d’une autorisation en matière de changement d’usage.
L’indemnité d’éviction s’apprécie au regard de la désignation du bien lors de la vente, et non au regard des caractéristiques du bien qui justifient l’éviction. Elle est due à l’acheteur si la parcelle dont il est évincé fait partie du domaine public.
La surface stipulée à l’acte de vente s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
La cour d’appel retient que la vente devait être soumise au régime de la vente en l’état futur d’achèvement (Vefa) et qu’il appartenait au notaire de s’assurer de l’existence des garanties d’achèvement.
La personne publique peut modifier unilatéralement une clause divisible du contrat affectée d'une irrégularité tenant au caractère illicite de son contenu.
Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation, lorsqu’elle cède ses parts dans le capital d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer avant la cession que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique
Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels, retient que, si les parties ont expressément fait référence, dans leur convention, à l’article R. 313-1 du Code de la consommation pour le calcul