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Actualités juridiques

La surface habitable doit figurer dans la VEFA

SUR L’ACTE DE VEFA, DOIT FIGURER LA SURFACE HABITABLE

La surface stipulée à l’acte de vente s’entend de la surface habitable au sens de l’article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation, excluant les locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.

Cession de PS d'une société en difficultés

CESSION DE PARTS SOCIALES D’UNE FILIALE EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS

Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe qu’une société mère a l’obligation, lorsqu’elle cède ses parts dans le capital d’une filiale en état de cessation des paiements, de s’assurer avant la cession que le cessionnaire dispose d’un projet de reprise garantissant la viabilité économique

La protection du consommateur de crédit

LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR DE CREDIT

Viole ces textes la cour d’appel qui, pour rejeter la demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts contractuels, retient que, si les parties ont expressément fait référence, dans leur convention, à l’article R. 313-1 du Code de la consommation pour le calcul