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Actualités juridiques

IMMOBILIER : Copropriété horizontale
19 décembre 2019

ASL : Chevauchement du périmètre de deux associations syndicales de propriétaires (Rép. min. n° 11145 : JO Sénat, 19 déc. 2019, p. 6255, Masson J.-L.)

L'article 3 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose que les droits et obligations qui dérivent de la constitution d'une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans le périmètre de l'association et les suivent, en quelque main

BAIL COMMERCIAL : Recours du preneur
19 décembre 2019

INDEMNITE D’EVICTION : Elle demeure à la charge de l’usufruitier seul (Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 décembre 2019, req. n° 18-26.162)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de 'art. 595, alinéa 4, du Code civil, ensemble l’art. L. 145-14 du Code du commerce . Le 5 mars 2004, Mme Z veuve X, usufruitière, et Mme C, nue-propriétaire, d’un immeuble à usage commercial, ont délivré à M. et Mme Y, preneurs, un refus de renouvellement

Bail à ferme : Congé
18 décembre 2019

ATTRIBUTION PREFERENTIELLE : Le juge doit se prononcer sur l’attribution préférentielle, même si le bien n’est pas évalué (Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 décembre 2019, pourvoi 18-26.563, cassation, inédit)

L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 . En prononçant le divorce, le juge ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et statue,

Immobilier : Trouble anormal de voisinage
18 décembre 2019

APPORT IMMOBILIER EN SOCIETE : Il est rendu inopposable par l’action paulienne (Cour d’appel de Paris, Pôle 5 – chambre 6, 18 décembre 2019, RG n° 18/27839)

L’article 1167 ancien du Code civil dispose que les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits, d’où il résulte que, s’agissant d’un acte, en l’espèce, d’apport à une société, la banque peut poursuivre utilement son action en

Caméras avec vue sur le fonds voisin
18 décembre 2019

ASSURANCES ET DIP : Loi du dommage pour l’action directe mais du contrat pour l’indemnisation (Cass. 1re civ., 18 déc. 2019, n° 18-14827)

Une personne commande à un installateur la réalisation d’une installation photovoltaïque, avec pose en toiture de son habitation de panneaux solaires fabriqués par une société hollandaise et équipés d’un boîtier de connexion d’une autre société hollandaise. Un échauffement de ce composant ayant provoqué l’incendie de l’immeuble,