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Actualités juridiques

Démolition en zone inondable

DEMOLITION EN ZONE INONDABLE

A la demande de la société L., les deux permis de construire de 2010 et 2011 ont été annulés le 10 avril 2015 par la juridiction administrative, considérant le projet comme portant atteinte à la sécurité publique. Impactée par les constructions des Consorts O, la

Durée de vie de la société prorogée

DUREE DE VIE DE LA SOCIETE PROROGEE

Lorsque les statuts de la société prévoient que la prorogation peut être décidée à la majorité qu’ils fixent, il suffit au président de constater que des associés représentant au moins cette majorité ont l’intention de proroger la société.

Cession de parts sociales de SARL

AGREMENT DES ASSOCIES ET CESSION DE PARTS SOCIALES DE SARL

Les associés d'une SARL peuvent céder, transmettre à leurs héritiers, vendre, ou même nantir leurs parts sociales. Cependant, le cessionnaire doit respecter un certain nombre de règles applicables à la cession des parts sociales d'une SARL.

Caducité du règlement du lotissement

CADUCITE DU REGLEMENT DU LOTISSEMENT

La loi ALUR a modifié les conditions de caducité des règles propres aux lotissements fixées à l’article L. 442-9 du Code de l’urbanisme.