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Actualités juridiques

Zone géographique de l'action en démolition

LA ZONE GEOGRAPHIQUE DE L’ACTION EN DEMOLITION

La Cour de cassation en conclut qu’en l’absence de périmètre délimité toute construction édifiée dans la zone de 500 mètres peut être démolie conformément à l’article L 480-13, peu important – comme l’avait estimé la cour d’appel – qu’elle soit visible du monument historique ou

Terrain vendu puis devenu inconstructible

TERRAIN VENDU PUIS DEVENU INCONSTRUCTIBLE

Ayant constaté que le PLU modifié, adopté par délibération du conseil municipal, n’a été publié que neuf jours après la vente, elle retient à bon droit que cette date étant celle à laquelle il est entré en vigueur et devenu opposable, le bien vendu était

Modification du PLU sur le permis de construire

MODIFICATION DU PLU SUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE

La délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation.