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Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Contre vents et marées, la Cour de cassation réitère la position adoptée en assemblée plénière il y a près
Les consorts Y-Z sollicitaient, en première instance, la condamnation sous astreinte des époux X à procéder à l’élagage de leur haie de frênes à une hauteur maximale de deux mètres et, subsidiairement, à son arrachage. C’est par des motifs que la cour d'appel adopte que le
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Sur la garantie décennale : Aux termes de l’art. 1792-4-1 du Code civil : « Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités et garanties pesant sur elle, en application des articles 1792 à 1792-2, après
L’action des consorts A est fondée sur l’art. 1382 (ancien) du Code civil – aujourd’hui 124 1 – qui pour justifier une condamnation, requiert la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien certain de causalité entre les deux premiers éléments. Il est constant que la piscine
Dans le cadre d’une réponse ministérielle, Mme Christine Herzog (Moselle – NI) « expose à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur le cas de communes ayant une station de ski et qui sont démarchées par des entreprises proposant de leur fournir gracieusement des vêtements et
Selon mandat exclusif signé le 12 décembre 2015, Mme Nicole D a confié à l'agence immobilière La Forêt la vente de son appartement situé [
La garantie de bonne fin fiscale proposée par l’avocat ne tend pas à garantir les résultats financiers escomptés et donc les résultats espérés d'un point de vue fiscal au titre de la défiscalisation. Il en est d’autant plus ainsi que les investisseurs sont bien sous