Le concubin ne justifie pas qu’il s’est agi d'un prêt sans intérêt au profit de sa compagne. Cette dernière justifie que ce camping-car a été utilisé par le concubin et par le couple, et non par elle exclusivement, de telle sorte que ce bien était
Monsieur X Y (locataire) fait grief au jugement de l’avoir condamné au paiement des loyers restant dus, en omettant d’imputer le dépôt de garantie au surplus, alors que le logement étant indécent, il pouvait se prévaloir de l’exception d’inexécution ; il expose qu’il a signalé dès le mois
Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2020, le Conseil d’État énonce que l’absence d’utilisation par la victime d’un ouvrage public au moment de la survenance du dommage est sans incidence sur la qualification d’usager de cet ouvrage. En l’espèce, l’État a concédé à une entreprise
L’article 885 S du Code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 août 2007, fixe les règles d’évaluation des biens entrant dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune. Son second alinéa prévoit : « Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 761, un abattement
La copropriété de la résidence l’Aiglon est régie par un règlement de copropriété établi le 16 octobre 1970, non modifié depuis lors. Il y est stipulé, au titre des charges communes et réparations, que "les charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes
Un TI ordonne l’expulsion d’une société d’exploitation, qui avait été autorisée à occuper des terrains pour une durée déterminée pour y exploiter un club de golf, et de tous occupants de son chef sous le bénéfice de l’exécution provisoire. En exécution de cette décision, l’établissement
En première instance les appelants avaient demandé à être autorisés à passer seuls l’acte de vente, cette demande de nouveau présentée en cause d’appel ; il s'ensuit que même si elle figure dans le dispositif des conclusions, la phrase relative à la constatation de la
Le tracteur arrêté au bord de la route en raison d’une importante fuite d’huile est impliqué dans le dérapage d’un autre véhicule sur la chaussée rendue, de ce fait, glissante. Monsieur J. est victime d'un accident de la circulation des suites duquel il décède. Sa mère
La Cour de cassation retient en ce sens : « Selon l’arrêt attaqué (Riom, 5 mars 2018), que la SNC Finance Plus a entrepris la construction d’un immeuble ; que sont intervenus à l’opération de construction M. X, architecte, et M. Y, carreleur, assuré en garantie décennale par
Il résulte des dispositions de l’art. 1641 du Code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait