Il résulte de l'art. 545 du code civil que nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique. Aussi tout propriétaire est en droit d'exiger la démolition totale de l'ouvrage empiétant sur sa propriété, sauf lorsqu'il est techniquement possible de supprimer d'une autre
Le seul fait de détenir une participation minoritaire dans une filiale non animée ne remet pas en cause le caractère animateur d’une société holding. Ses titres peuvent être exonérés d’ISF au titre des biens professionnels. Les titres de société holding animatrice peuvent être exonérés d’ISF en tant
Paul M, en qualité de président du conseil d'administration de la SA Orditec, a avalisé deux billets à ordre créés le 16 janvier 2006 venant à échéance, l'un le 31 mars 2006 et l'autre le 10 avril 2006, d'un montant respectif de 4 917,95 EUR
Dans le cadre de la construction d’un centre aquatique pour la communauté d’agglomération Hérault-Méditerranée (CAHM), au cours de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire a estimé que ladite collectivité était coupable de plusieurs fautes, notamment lui ayant demander d’accélérer les travaux sans contrepartie pour y arriver… Elle
Dans le cadre d’une consultation de travaux de la Communauté Territoriale de Corse pour l’aménagement d’un carrefour sur la commune de Biguglia, deux sociétés ont répondu et l’entreprise non retenue s’est aperçu que l’offre de prix de l’attributaire était de 30% inférieure à la sienne.
A la différence de l’ancien Code des marchés publics 2006, la nouvelle réglementation ne fixe plus la liste des mentions obligatoires devant figurer dans un marché et nécessaire au comptable public pour procéder au paiement de la dépense. Outre la question de la désignation du comptable assignataire dans les pièces du contrat qui a déjà
La cour d'appel, devant laquelle il n'était pas soutenu que le notaire était informé d'un risque d'inondations récurrentes et qui en a exactement déduit que celui-ci n'avait pas manqué à son obligation d'information et de conseil, a légalement justifié sa décision de ce chef.
Motifs adopté par la Cour de cassation : "(
Le seul fait pour un passager d'un véhicule de manoeuvrer le volant n'établit pas que celui-ci se soit substitué au conducteur dans la conduite du véhicule et ne lui confère donc pas la qualité de conducteur. Telle est la solution dégagée par la deuxième chambre
Les propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant obtiennent, le 8 mars 2008, un permis de construire pour la réalisation d’un nouveau bâtiment avec pergola, d’un parking en toiture et de panneaux solaires. Les propriétaires du fonds voisin forment un recours contre ce permis, qui est