La fiche établie par l'agence d'AIRE (agent immobilier par l'entremise duquel a eu lieu la vente), sur la liste, fait état de deux niveaux habitables dont un grenier aménageable. M. et Mme X ont vendu une maison à Mme Y par l'entremise de la société Aire patrimoine immobilier ; faisant valoir
Suivant acte notarié du 27 novembre 2013 reçu par F., notaire à La Queue en Brie (95), Mme Denise M a vendu à M. Jean-Yves B un ensemble immobilier sis à Wimereux, cadastré section AK n° 765, pour un montant de 320 000 euro dont 10 000 euro pour
Le dirigeant de deux sociétés est poursuivi, du chef d’abus de biens sociaux, notamment pour avoir transféré à la première de ces sociétés une partie de la trésorerie de la seconde. Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour le déclarer coupable d’abus de biens sociaux,
L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 843 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006. Henry et son épouse, Amédée Y, ont fait donation à leur fils, Jean-Claude, de diverses parcelles
Une concierge d'immeuble est licenciée par le syndic de la copropriété au motif de la suppression de son poste votée par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble. Arguant que lorsqu'un syndicat des copropriétaires licencie un gardien d'immeuble en raison de la suppression de son poste il
Après la reprise en gestion directe des activités d’une association de retraités par un centre communal d'action sociale, celui-ci propose à son chargé de mission un contrat de droit public que ce dernier accepte. Le préfet indique alors qu'il considère que ce contrat est entaché
Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André, Pierre, Annick et Ghislaine ; des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions. Ghislaine a fait grief à l'arrêt
La cour d'appel a caractérisé en l'espèce l'existence d'une manoeuvre dolosive commise par l'intéressé dans l'intention de rompre l'égalité du partage au détriment des cohéritiers, laquelle manoeuvre a pu se manifester avant même l'ouverture de la succession. Telle est la solution de l'arrêt rendu le 1er février
Lorsqu’une donation portant sur des gains et salaires est consentie par un époux à des enfants issus du couple et que le conjoint est présent à l’acte sans s’y opposer, la donation reste à la charge de la communauté : elle n’a droit à aucune
Dans le silence des statuts d‘une association, seules les modifications statutaires ayant pour effet d‘augmenter les engagements des associés doivent être adoptées à l‘unanimité. L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle