PARTAGE : Les limites de la mission du notaire commis pour un partage (Cour de cassation, chambre civile 1, 1er février 2017, N° de pourvoi: 16-12.656, rejet, inédit)

Victime décédée avant indemnisation.

PARTAGE : Les limites de la mission du notaire commis pour un partage (Cour de cassation, chambre civile 1, 1er février 2017, N° de pourvoi: 16-12.656, rejet, inédit)

Madeleine et Marcel, époux, sont décédés respectivement les 14 novembre 2007 et 1er juin 2009, laissant pour leur succéder leur quatre enfants, André, Pierre, Annick et Ghislaine ; des difficultés sont nées lors des opérations de partage de leurs successions.

Ghislaine a fait grief à l’arrêt d’appel de rejeter sa demande tendant à ce que la mission du notaire commis pour procéder aux opérations de liquidation et de partage comporte la recherche de l’évolution du patrimoine des défunts pendant les dix ans ayant précédé leur décès.

Son pourvoi est rejeté.

Ayant constaté qu’aucune des pièces produites par Ghislaine ne laissait supposer l’existence des détournements qu’elle imputait à ses cohéritiers, la cour d’appel a souverainement estimé que la demande excédait l’objet de la mission impartie au notaire commis.

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