L’époux bénéficiaire de la jouissance gratuite du domicile durant la procédure de divorce doit, pour éviter de devoir une indemnité d’occupation à l’issue de celle-ci, prouver qu’il a bien restitué ce bien à l’indivision. Un juge aux affaires familiales accorde à une épouse la jouissance gratuite
Pour la première fois, la Cour de cassation se prononce sur l'admissibilité d'une preuve recueillie de manière anonyme, précisant que le juge ne peut pas fonder sa décision uniquement ou de manière déterminante sur un tel témoignage. Des précédents européens Selon la jurisprudence de la Cour européenne
Le juge-commissaire, ayant à statuer sur les créances déclarées au passif, se prononce sur l'existence, la nature et le montant de la créance. Il en est de même pour le juge connaissant d'une instance en paiement, en cours lors de l'ouverture de la procédure collective.
Une demande de révision ou de suppression d’une prestation compensatoire versée sous forme de rente viagère ne peut aboutir que si des changements importants sont survenus dans la situation des ex-époux. Un ex-époux demande la suppression ou la réduction de la prestation compensatoire sous forme de
La société Z a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde sans désignation d'un administrateur, la société P-M étant nommée mandataire judiciaire. Sur mise en demeure de la société Ophiliam services et santé, la société Z. et son mandataire judiciaire ont fait connaître leur volonté de poursuivre le
Le don manuel d'une somme d'argent fait au moyen de la remise d'un chèque suppose la volonté du tireur de se dessaisir de manière irrévocable au profit du bénéficiaire de la propriété de la provision. Raphaël X, de nationalité marocaine, domicilié [
Les compromis de vente prévoient la sanction de la carence de l'acquéreur dans ses démarches en vue de l'obtention des prêts à savoir qu'après l'envoi d'une lettre recommandée restée sans réponse, le vendeur puisse se prévaloir de la caducité du compromis. Les vendeurs n'ont pas envoyé
Un parlementaire appelle l'attention du garde des Sceaux sur le cas d'un conjoint séparé lorsque l'autre refuse absolument toute signature (acte de vente, mise en location). Il est répondu : Le Code civil offre aujourd'hui un éventail de mécanismes juridiques susceptible de permettre de répondre aux difficultés
Il résulte de l'art. 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu qui le rendent impropre à son usage ou qui en diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquis ou à un moindre
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