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Actualités juridiques

AUTORISATION D'URBANISME : Dématérialisation

COPROPRIETE : QUE FAIRE LORSQU’ELLE N’EST PAS ORGANISEE?

Au terme de l'article 15 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce, le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu'en défendant, même contre

Dommage corporel. Prestation compensatoire du handicap non déductible

PRESTATION COMPENSATOIRE DU HANDICAP NON DEDUCTIBLE

15. Il résulte de ces textes que seules doivent être imputées sur l'indemnité réparant l'atteinte à l'intégrité physique de la victime, les prestations versées par des tiers payeurs qui ouvrent droit, au profit de ceux-ci, à un recours subrogatoire contre la personne tenue à réparation

Peine d’emprisonnement accompagnée d'obligations

ORGANISATEUR DE CROISIERES : QUELLE EST SA RESPONSABILITE?

Selon l’article L. 211-16 du Code du tourisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 , toute personne qui se livre ou apporte son concours aux opérations consistant en l’organisation ou la vente de voyages ou de séjours individuels

VIAGER : Résolution judiciaire

RESIDENCE FISCALE : DEFINITION

Aux termes de l'article 4 B du même Code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;

DROIT PENAL : Discrimination et responsabilité

TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX : COMPETENCE EXCLUSIVE

Comme rappelé par les premiers juges, l'article L491-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que le tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations entre bailleurs et preneurs de baux ruraux.