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Actualités juridiques

SERVITUDE : Portail sur le passage

DROIT DE PROPRIETE : La personne privée de son droit de propriété doit être indemnisée (CEDH, AFFAIRE AVYIDI c. TURQUIE, 16 juillet 2019, 22479/05)

Le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la propriété foncière et d’assurer la sécurité des transactions immobilières. Le requérant se plaint d’avoir été privé d’un bien pourtant régulièrement acquis et immatriculé au registre

BAIL : Cession au fils du preneur

Statut d’EARL : Cotisations obligatoires des agriculteurs au cours de leur première année (Rép. min. n° 18247 : JOAN, 16 juill. 2019, p. 6673, Jacques J.-M.)

L’attention du ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation a été attirée sur les cotisations obligatoires des agriculteurs, sous le statut d'entreprises agricoles à responsabilité limitée (EARL), au cours de leur première année suivant la création et l'installation de leur exploitation. En effet, l'EARL est réservée aux exploitants

Fiscalité du droit des mutations

CLAUSE DE CONCILIATION : Une clause de conciliation préalable obligatoire, lorsqu’elle est insuffisamment précise, ne s’impose pas aux parties (Cour de cassation, 3e Chambre civ., 11 juillet. 2019, RG n° 18-13.460, D)

Les acquéreurs d'une maison d'habitation ont assigné leurs vendeurs en nullité de l'acte de vente pour dol ainsi qu'en garantie des vices cachés, à la suite de l'apparition de fissures. Les vendeurs ont alors soulevé une fin de non-recevoir sur le fondement du défaut de

BANQUE : Caution et régime matrimonial

Le mari – ou la femme – commun en biens doit informer son conjoint de l’affectation des fonds communs (Cour de cassation, chambre civile 1, 11 juillet 2019, N° de pourvoi: 18-21.574, cassation partielle, inédit)

Un jugement a prononcé le divorce de M. N et de Mme G, qui s'étaient mariés en 1988 sous le régime de la communauté ; des difficultés se sont élevées à l'occasion de la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. L'arrêt de la Cour de cassation a été