DROIT DE PROPRIETE : La personne privée de son droit de propriété doit être indemnisée (CEDH, AFFAIRE AVYIDI c. TURQUIE, 16 juillet 2019, 22479/05)
Le requérant était titulaire d’un titre de propriété immatriculé au registre foncier, lequel est tenu par l’État dans le but de garantir la propriété foncière et d’assurer la sécurité des transactions immobilières. Le requérant se plaint d’avoir été privé d’un bien pourtant régulièrement acquis et immatriculé au registre