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La Cour de cassation rappelant les règles applicables au litige, à savoir la subrogation expresse de l’assureur dans les droits de son assuré (C. ass., art. L. 121-12), l’interruption du délai de prescription de dix ans à compter de la manifestation du dommage par une
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En l’espèce, l’État chypriote, sur le territoire duquel était située l’entreprise de travail temporaire chypriote qui avait mis à disposition des travailleurs polonais pour exercer une activité salariée sur le chantier de construction d’un réacteur nucléaire de nouvelle génération sur le site de Flamanville, avait
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En l'espèce, la preuve est apportée d'un pacte de préférence verbal. Les attestations produites, notamment celle de l'agent immobilier chargé de la vente des locaux commerciaux, et le courrier du gérant de la société bailleresse, daté de décembre 2012, qui mentionne expressément la préférence donnée