Le demandeur n'établit ni l'occupation du bien par son demi-frère avant la signature du bail, ni le caractère dérisoire du montant du loyer, ni l'absence d'accompagnement de ses parents par ce dernier.
Les conditions générales du mandat concernant le mandant stipulent : « Le mandant s’interdit, en son nom, avec son conjoint, concubin ou partenaire de PACS, ou encore sous la forme de toute société dans laquelle il aurait une participation, de traiter directement ou par l’intermédiaire d’un
La Cour de cassation admet cette possibilité, par un arrêt publié du 1er juillet 2020, dès lors que ces créances, payables à leur échéance, remplissent les conditions de l’article L. 641-13 du Code de commerce.
Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (C. urb., art. L. 442-1). En application des articles L. 442-2 et L.
L'arrêt rendu le 5 septembre 2017 a en effet prononcé l'annulation de la vente de l'immeuble vendu par les époux S. aux époux L., situé [
L'ensemble immobilier a été divisé en deux lots, le lot n° 1 (appartement au rez de chaussée, jardin et accès privatif ainsi que 50/100 des parties communes) revenant à Christiane B. épouse J., le lot n° 2 (la grange à aménager, jardin privatif sur la
En l'espèce, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le tribunal a constaté que le décès de M. M C est intervenu 16 mois et demi après l'acte de vente, alors qu'à cette date en 2014, les diverses pathologies dont il souffrait
S'ils échappent au rapport, les avantages reçus du défunt par des bénéficiaires qui ne sont pas ses héritiers restent sujets à réduction, en application de l'article 920 du Code civil, lorsqu'ils constituent des libéralités, directes ou indirectes qui portent atteinte à la réserve d'un ou
Dans un contexte de taux de l'usure historiquement faible, le coût des surprimes d'assurance demandées par les assureurs peut effectivement conduire le TAEG du crédit immobilier des emprunteurs à dépasser le taux de l'usure. Le ministre tient toutefois à rappeler que le taux de l'usure sert
Le ministre auprès de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, chargé de la Ville et du Logement répond que la rénovation énergétique des bâtiments constitue une priorité du gouvernement, compte tenu de l’impact de la consommation énergétique