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Actualités juridiques

Cession de fonds de commerce : Non-conformités

Une petite SA dispensée de rapport de gestion doit faire un rapport sur le gouvernement d’entreprise (CNCC, commission des études juridiques n° 2018-63 : Bull. CNCC décembre 2018 p. 638)

Les SA et les SCA dispensées de rapport de gestion, car elles ne dépassent pas les seuils des « petites entreprises », sont tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) un rapport

Communication du compte-rendu de chantier

URBANISME : Les travaux autorisés n’avaient pas pour objet la réalisation de logements supplémentaires (Conseil d’Etat, Chambre 1, 30 novembre 2018, req. N° 420.606)

En vertu des dispositions de l'art. R. 811-1-1 du Code de justice administrative, issu du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours, introduits entre le 1er décembre

Attribution des terrains agricoles à la SAFER

ACCES PAR LE CHEMIN D’EXPLOITATION : Chaque propriétaire riverain d’un chemin d’exploitation peut en interdire l’accès (Cass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-22508)

En l’absence de titre, les chemins d’exploitation sont présumés appartenir aux propriétaires riverains. Leur usage est commun à ceux-ci et peut être interdit au public. Les propriétaires d’une parcelle desservie par un chemin d’exploitation, se plaignant de ce que des personnes prétendaient faire usage de ce

Obligation de délivrance conforme du vendeur

VALEUR VENALE D’UN BIEN : Rectification de la valeur vénale de l’immeuble vendu et termes de comparaison (Cour d’appel de Colmar, Chambre civile 2, section A, 29 novembre 2018, RG n° 17/01966)

La SCI Les lutins a acquis, le 15 octobre 2009, au prix de 720'000 euro (soit 1'068 euro le m2), un ensemble immobilier de rapport composé de deux immeubles d'habitation construits en 1900, comportant 12 appartements et 6 caves, occupés, pour une surface habitable totale de 674