Une petite SA dispensée de rapport de gestion doit faire un rapport sur le gouvernement d’entreprise (CNCC, commission des études juridiques n° 2018-63 : Bull. CNCC décembre 2018 p. 638)
Les SA et les SCA dispensées de rapport de gestion, car elles ne dépassent pas les seuils des « petites entreprises », sont tenues d’établir le rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dans les sociétés anonymes (SA) et les sociétés en commandite par actions (SCA) un rapport