Est nulle la vente entre les parties à un prêt garanti par une hypothèque de second rang et portant sur le terrain hypothéqué, conclue sous la condition résolutoire du remboursement du prêt, dès lors qu'elle vise à contourner les règles des procédures d'exécution. Une personne physique
La désignation d’un administrateur provisoire peut être demanée par les membres du conseil syndical auprès du président du Tribunal de grande instance (TGI) à défaut de nomination du syndic parl’assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet (décret du 17 mars 1967, art.46). Lorsque la copropriété est
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Un homme, de nationalité grecque et appartenant à la minorité musulmane de Thrace, teste en faveur de son épouse en application du droit civil grec. Il lui lègue l’ensemble de ses biens situés en Grèce et en Turquie. À son décès, saisies par les sœurs
Les enfants non issus du mariage d'un défunt qui laisse son épouse survivante bénéficiaire d'une attribution intégrale de la communauté ne peuvent pas agir en partage judiciaire de la succession. Les descendants du défunt non issus du conjoint survivant étaient titulaires de l'action en retranchement de l'art. 1527,
Par acte sous signatue privée du 23 juillet 2004, la SARL Brasserie et développement patrimoine, devenue la SARL Foncière des arts patrimoine, a donné à bail à Mme Pierrette P un ensemble immobilier à usage commercial et d'habitation situé à Baccarat pour une durée de 9
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En l'absence d'une consécration d'un régime légal en matière de concubinage, la Cour de cassation ne veut pas étendre les droits et devoirs matrimoniaux aux concubins, en particulier en matière de contribution aux charges de la vie courante. L'arrêt a été rendu au visa de l'art. 214
Par acte authentique du 15 juin 1982, M. et Mme X ont fait donation à leur fille Laurence d'un immeuble avec stipulation d'un droit de retour à leur profit jusqu'à leur décès et interdiction pour la donataire de procéder à l'aliénation ou la remise en garantie des biens
La SCI Cyjumala Immo a acquis, le 26 juillet 2011, deux parcelles à Olmetto, [