Title Image

Actualités juridiques

Cadre du transfert de contrat de travail

TRANSFERT DE CONTRAT DE TRAVAIL : CADRE LEGAL OU CONVENTIONNEL

La convention par laquelle un salarié quitte le poste qu’il occupait dans une entreprise pour entrer au service d’une autre entreprise appartenant au même groupe, organisant ainsi la poursuite du contrat de travail, hors application de l’article L. 1224-1 du Code du travail, n’emporte pas la

On peut obliger son voisin au bornage

BORNAGE : ON PEUT OBLIGER SON VOISIN AU BORNAGE

Viole l'article 646 du Code civil, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'action en bornage, retient que, même si des bornes n'ont pas été posées sur le terrain, dès lors qu'un procès-verbal de bornage a été régulièrement dressé et qu'il est opposable aux parties,

Non-représentation d'enfant

NON-REPRESENTATION D’ENFANT : SURSIS PROBATOIRE

Après avoir reconnu la prévenue coupable de non-représentation d’enfant, l’arrêt attaqué la condamne à quatre mois d’emprisonnement, peine assortie d’un sursis probatoire pendant deux ans, en lui imposant, sur le fondement de l’article 132-45,17°, du Code pénal, l’obligation particulière de remettre l’enfant entre les mains de

Etendue de la mission du CSE

DROIT DU TRAVAIL : ETENDUE DE LA MISSION DU CSE

C’est donc à bon droit que le président du TJ retient que l’analyse de l’évolution de la rémunération dans toutes ses composantes et l’analyse de la politique de recrutement et des modalités de départ, en particulier des ruptures conventionnelles et des licenciements pour inaptitude, entrent