Lorsqu’un organisme de droit public ou un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public est chargé du service de prestations au nom et pour le compte de l’Etat, une réclamation préalable adressée à cet organisme en vue d’obtenir la réparation des préjudices
M. Bernard S, qui avait conclu avec Mme Catherine R, le 23 décembre 1999, un pacte civil de solidarité, est décédé le 25 janvier 2012, laissant pour lui succéder sa mère, Mme Odette S, ses deux soeurs, Mmes Arlette et Michèle S, et son frère,
Hervé et Martine, époux, sont propriétaires de parcelle cadastrée section I, n° 653,674 et 645, dans la [
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Construire sans autorisation ou en violation de l’autorisation qui a été délivrée est passible de sanctions pénales. Qui est pénalement responsable ? Pendant combien de temps les poursuites peuvent-elles être engagées ? Quelles sanctions le juge répressif peut-il prononcer ? 1. En cas de constructions illicites,
Le contrôle exercé par le juge administratif sur un acte qui présente un caractère réglementaire porte sur la compétence de son auteur, les conditions de forme et de procédure dans lesquelles il a été édicté, l’existence d’un détournement de pouvoir et la légalité des règles
Le syndicat des copropriétaires de la communauté immobilière Oliveraie de Bellet a demandé au Tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 6 octobre 2014 par lequel le maire de Nice a accordé à la société en nom collectif "269 route de Bellet"
Un jugement en date du 8 juin 2016 du Tribunal de grande instance de Chartres a ordonné l'ouverture des opérations de liquidation partage de la succession de James Henri Aristide M, décédé le 25 septembre 2011 et de l'indivision post-successorale en découlant. Selon l'art. 829 du Code civil, les biens sont estimés à
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